1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Synapse Up SRL (Rue Adrien Bidoul 11, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique — TVA BE1005.891.483), ci-après désignée « le Prestataire », à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui passe commande.
Les prestations incluent notamment : conception et développement de sites e-commerce PrestaShop, développement de modules sur mesure, intégrations (ERP, logistique, IA), automatisation de processus, conception et déploiement de systèmes d'intelligence artificielle, et tout autre service convenu dans un devis ou un contrat.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis précise notamment :
- Le périmètre des prestations et les livrables attendus
- Le planning prévisionnel et les jalons
- Le prix, les modalités de paiement et les éventuels frais annexes
- Les obligations du Client (fournitures de contenus, accès, validations)
La commande est ferme et définitive dès retour du devis signé par le Client, ou paiement de l'acompte demandé. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant écrit.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA belge (21 % sauf dérogation) s'ajoute pour les clients établis en Belgique. Pour les clients européens assujettis à la TVA, l'autoliquidation s'applique selon les règles en vigueur.
Les modalités de paiement (acompte, échéances intermédiaires, solde final) sont définies au cas par cas dans le devis ou le contrat applicable à chaque prestation.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte précisé sur la facture, dans le délai indiqué sur celle-ci. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal belge majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. XIX.74 du Code de droit économique).
4. Délais et exécution
Les délais convenus sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité et de la réactivité du Client (validations, fourniture de contenus, accès techniques). Aucun retard ne pourra être imputé au Prestataire s'il résulte d'un défaut de coopération du Client ou d'un cas de force majeure.
Le Prestataire s'engage à mettre tous ses moyens raisonnables au service de la bonne exécution des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens, sauf engagement contractuel explicite contraire.
5. Livrables et acceptation
À la livraison de chaque jalon, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour formuler par écrit ses éventuelles réserves. À défaut, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.
Les corrections relevant strictement de la spécification convenue sont prises en charge gratuitement. Les évolutions ou changements de périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.
6. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies, outils, frameworks internes et savoir-faire qu'il utilise.
Une fois l'intégralité du prix payée, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur le code spécifique développé pour son projet (modules sur mesure, intégrations, configurations) à des fins d'utilisation, de modification et d'évolution. Cette cession est non-exclusive sur les composants génériques réutilisables (briques de base PrestaShop, librairies open-source).
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client dans ses références commerciales (logo, description sommaire du projet), sauf demande contraire écrite du Client.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, et à n'en faire usage qu'aux strictes fins du projet.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut en aucun cas excéder le montant total perçu au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeur, fournisseurs IA, ERP, plateformes de paiement, etc.) qu'il intègre.
11. Force majeure
La responsabilité d'aucune des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (notamment : événement extérieur, imprévisible, irrésistible).
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Brabant Wallon (Belgique).
14. Acceptation
L'acceptation d'un devis émis par Synapse Up SRL emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre une stipulation particulière du devis et les présentes CGV, les stipulations particulières prévalent.